Créé le 18 mars 2009
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du prestataire.
Arrêté du 5 mars 2009
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2009
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du prestataire.