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Arrêté du 5 mars 2009

portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des bénéficiaires de contrats d'aide à l'emploi du plan de cohésion sociale et d'une population témoin

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 14 mars 2008 ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique du Conseil national de l'information statistique en date du 20 octobre 2008 et portant le numéro 2008X732TV ;

Vu le récépissé n° 1291304 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juillet 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sur l'impact des contrats aidés

Résumé. La DARES crée une enquête pour étudier l'impact des contrats aidés sur les carrières professionnelles via des entretiens téléphoniques.

Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des bénéficiaires des contrats aidés à l'emploi du plan de cohésion sociale et d'une population témoin dont l'objet est, d'une part, de mieux connaître l'impact du passage en contrat aidé sur les trajectoires professionnelles des bénéficiaires et, d'autre part, de recueillir l'opinion des bénéficiaires de contrats aidés sur ces contrats.
Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques.

En vigueur depuis le 18 mars 2009

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Enquête sur les bénéficiaires de contrats aidés

Résumé. Un arrêté de 2009 prévoit une enquête sur les bénéficiaires de contrats aidés, collectant des données personnelles pour suivre leur parcours professionnel.

Afin de suivre les trajectoires des bénéficiaires, l'enquête prévoit deux phases d'interrogations sur douze mois.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, situation familiale, formation, diplômes, vie professionnelle, situation économique et financière.

En vigueur depuis le 18 mars 2009

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Délégation de l'enquête sur les contrats aidés à un prestataire

Résumé. Un prestataire est chargé de réaliser une enquête pour évaluer l'impact des contrats aidés sur les parcours professionnels, en recueillant des données personnelles via des entretiens téléphoniques.

Suite à un appel d'offres, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire et la DARES sont destinataires des informations nominatives.

En vigueur depuis le 18 mars 2009

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès de l'entreprise qui les gère.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du prestataire.

En vigueur depuis le 18 mars 2009

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Publication d'un arrêté par le directeur de la DARES

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2009

Arrêté du 5 mars 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5