Arrêté du 5 mars 2008

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le responsable de la transplantation établit, pour chaque embryon mis en place, une attestation de transfert qu'il remet au propriétaire de la femelle receveuse.
Un double de cette attestation est conservé pendant dix ans par le responsable de la transplantation.
L'attestation comporte les renseignements nécessaires à l'identification ultérieure de l'animal issu du transfert. Ces renseignements figurent à l'annexe IV du présent arrêté.
Le responsable de la transplantation transmet ces renseignements au système national d'information génétique de l'espèce bovine mentionné à l'article D. 653-6 du code rural et de la pêche maritime (Système national d'information génétique pour les animaux d'élevage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mars 2008 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de transfert d'embryons

Résumé. Un document doit être rempli pour chaque transfert d'embryon chez une femelle, avec les infos nécessaires pour identifier l'animal qui naîtra.

Le responsable de la transplantation établit, pour chaque embryon mis en place, une attestation de transfert qu'il remet au propriétaire de la femelle receveuse.
Un double de cette attestation est conservé pendant dix ans par le responsable de la transplantation.
L'attestation comporte les renseignements nécessaires à l'identification ultérieure de l'animal issu du transfert. Ces renseignements figurent à l'annexe IV du présent arrêté.
Le responsable de la transplantation transmet ces renseignements au système national d'information génétique de l'espèce bovine mentionné à l'article D. 653-6 du code rural et de la pêche maritime (Système national d'information génétique pour les animaux d'élevage).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du samedi 15 mars 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance