Arrêté du 5 mars 2006

Article 4

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Article 4

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont égaux à 75 % des tarifs fixés à l'article 1er du présent arrêté.

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Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont égaux à 75 % des tarifs fixés à l'article 1er du présent arrêté.

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