JORF n°62 du 14 mars 2006

Article 3


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Version 1

Le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition mentionné au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 modifiée susvisée des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 16,67 %.