Arrêté du 5 mars 2002

Article 1

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Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet au plus tard le 6 mars 2002 d'un versement de 150 000 000 EUR au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) au titre de l'article 36 de la loi de finances pour 2002.

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Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet au plus tard le 6 mars 2002 d'un versement de 150 000 000 EUR au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) au titre de l'article 36 de la loi de finances pour 2002.

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