Arrêté du 5 mars 2001

Article 25

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Article 25

L'arrêté du 29 avril 1974, modifié par l'arrêté du 7 décembre 1999, portant création et organisation de l'Ecole nationale des greffes est abrogé.

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Créé le 26 mars 2001 · Abrogé le 23 avril 2012

L'arrêté du 29 avril 1974, modifié par l'arrêté du 7 décembre 1999, portant création et organisation de l'Ecole nationale des greffes est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 mars 2001 au dimanche 22 avril 2012

Source : Légifrance