Arrêté du 5 mars 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale des greffes. Ce service est rattaché au directeur des services judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 2001

Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale des greffes. Ce service est rattaché au directeur des services judiciaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 mars 2001

Source : Légifrance