Créé le 26 mars 2001
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale des greffes. Ce service est rattaché au directeur des services judiciaires.
Arrêté du 5 mars 2001
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 26 mars 2001
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale des greffes. Ce service est rattaché au directeur des services judiciaires.