Article 26
Abrogé depuis le 2012-04-23 par Arrêté du 17 avril 2012 - art. 17 (V)
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°72 du 25 mars 2001
Article 26
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 26 mars 2001
Abrogé le lundi 23 avril 2012
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.