Arrêté du 5 mars 2001

Article 26

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Article 26

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 mars 2001 · Abrogé le 23 avril 2012

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 26 mars 2001 au dimanche 22 avril 2012

Source : Légifrance