Arrêté du 5 mars 1999

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Art. 1er. - L'article 23 L ter de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 23 L ter. - Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 163 tervicies, 217 undecies et 217 duodecie du code général des impôts :

« 1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères ;

« 2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier (Classification des gîtes géothermiques). »

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Art. 1er. - L'article 23 L ter de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 23 L ter. - Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 163 tervicies, 217 undecies et 217 duodecie du code général des impôts :

« 1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères ;

« 2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier (Classification des gîtes géothermiques). »

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