Arrêté du 27 novembre 2003

Article 5

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Article 5

A l'article 13 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé (Règles pour les compositions d'examen), les mots : « sur du papier spécial fourni par l'Ecole » sont remplacés par les mots : « sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature ».

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