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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'obtention du diplôme technique musique pour les sous-officiers de gendarmerie
Résumé. Les sous-officiers de gendarmerie dans une formation musicale peuvent obtenir un diplôme technique musique s'ils ont des compétences en relation avec l'une des options fixées par l'article 3.
A modifié les dispositions suivantes :