Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles et existantes selon les modalités précisées dans le tableau suivant, à l'exception du point IV de l'article 7 et du point IV de l'article 9 qui ne s'appliquent qu'aux installations nouvelles :

| Articles concernés | Modalités particulières d'application | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------| | Article 3 |Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026| | Article 4 |Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026| | Article 5 |Les dispositions du présent article sont applicables au 01/07/2024| | Article 6 |Les dispositions du présent article sont applicables au 01/07/2024| | I. de l'article 7 |Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2025| |II. de l'article 7 |Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2024| |III. de l'article 7|Les dispositions du présent article sont applicables au 01/07/2024| | Article 8 |Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026| | Article 9 |Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026| | Article 10 |Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2025| | Article 11 |Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2025| | Article 12 |Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026|