JORF n°0121 du 24 mai 2025

Arrêté du 5 mai 2025

Le ministre délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité social d'administration du service de la navigation aérienne Sud-Est pour la Corse en date du 13 février 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif optionnel organisation des travaux des contrôleurs aéros

Résumé Un nouveau mode flexible est introduit pour les contrôleurs aériens à Ajaccio et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2025.
Mots-clés : organisation contrôle aviation

Le dispositif optionnel d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant à l'option 1 définie en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile est mis en place à l'organisme de contrôle d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur de N fixée à 6,4 pour l’option d’organisation du travail

Résumé Le texte indique que la valeur N utilisée dans le dispositif d’organisation du temps de travail des contrôleurs est fixée à six virgule quatre.
Mots-clés : Organisation du travail Aviation civile Salaire complémentaire

Pour la mise en œuvre de cette option, la valeur de N, tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, est fixée à 6,4.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de la navigation aérienne,

F. Guignier