La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 (Santé au travail dans les exploitations agricoles)Art. L.717-1Santé au travail dans les exploitations agricolesLes règles de santé au travail s'appliquent aux exploitations agricoles et rurales, avec des examens médicaux pouvant être partiellement réalisés par des infirmiers., L. 717-2 (Organisation des services de santé au travail en agriculture)Art. L.717-2Organisation des services de santé au travail en agricultureL'article explique comment les services de santé au travail en agriculture sont organisés et financés par les employeurs., R. 717-13 (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs)Art. R.717-13Visite d'information et de prévention pour les travailleursTout travailleur doit avoir une visite de santé dans les trois mois suivant son embauche pour discuter de son état de santé, des risques liés à son poste et des mesures de prévention. à R. 717-26-10 (Échange d'informations entre médecins du travail)Art. R.717-26-10Échange d'informations entre médecins du travailLes médecins du travail de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise de travail temporaire ou groupement d'employeurs doivent partager les informations nécessaires pour assurer la santé des travailleurs. et R. 717-27-1 (Documents médicaux en santé au travail)Art. R.717-27-1Documents médicaux en santé au travailLes professionnels de santé donnent des attestations et avis médicaux aux travailleurs et employeurs après les visites, avec des modèles fixés par arrêté. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-2-1 (Reclassement d'un salarié inapte)Art. L.1226-2-1Reclassement d'un salarié inapteUn employeur doit proposer un nouvel emploi à un salarié déclaré inapte, sinon il doit expliquer par écrit pourquoi c'est impossible., L. 1226-12 (Reclassement après inaptitude due à un accident de travail)Art. L.1226-12Reclassement après inaptitude due à un accident de travailUn employeur doit proposer un nouvel emploi à un salarié inapte après un accident de travail, sinon il doit expliquer pourquoi c'est impossible. et L. 4624-1 (Suivi de la santé des travailleurs)Art. L.4624-1Suivi de la santé des travailleursLes travailleurs ont droit à un suivi individuel de leur santé par des professionnels, avec une visite après l'embauche et des adaptations pour les travailleurs handicapés ou de nuit. à L. 4624-7 (Contestation des avis médicaux devant le conseil de prud'hommes)Art. L.4624-7Contestation des avis médicaux devant le conseil de prud'hommesUn salarié ou un employeur peut contester les avis médicaux du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes, qui peut demander des expertises et prendre une décision finale. ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Loi renforçant la prévention et la santé au travail)Loi renforçant la prévention et la santé au travailCette loi vise à améliorer la prévention et la santé au travail en renforçant les services de santé, en protégeant les travailleurs vulnérables et en réorganisant la gouvernance. pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2017 (Modèles standardisés pour la santé au travail)Modèles standardisés pour la santé au travailUn arrêté du 20 décembre 2017 fixe des modèles standardisés pour les attestations de santé, les avis d'aptitude ou d'inaptitude, et les propositions d'aménagement de travail pour les salariés. modifié fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste ;
Vu l'avis de la commission spécialisée du Conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles, en date du 2 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, en date du 22 avril 2025,
Arrête :