La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1, L. 717-2, R. 717-13 à R. 717-26-10 et R. 717-27-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 4624-1 à L. 4624-7 ;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2017 modifié fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste ;

Vu l'avis de la commission spécialisée du Conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles, en date du 2 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, en date du 22 avril 2025,

Arrête :

Fait le 5 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat