Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation légale : avenant n° 10 appliqué aux travaux & services agri‑ruraux‑forestiers
Résumé Les dispositions de l'avenant n° 10 du 28 novembre 2024 deviennent obligatoires pour tous employeurs & salariés dans les secteurs agricoles/ruraux/forestiers selon la convention nationale d'octobre 2020.
Mots-clés : Convention collective
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 28 novembre 2024 à la convention collective nationale du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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