JORF n°0109 du 10 mai 2025

Arrêté du 5 mai 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective nationale du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 10 du 28 novembre 2024 à la convention collective nationale du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 20 mars 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 avril 2025 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation légale : avenant n° 10 appliqué aux travaux & services agri‑ruraux‑forestiers

Résumé Les dispositions de l'avenant n° 10 du 28 novembre 2024 deviennent obligatoires pour tous employeurs & salariés dans les secteurs agricoles/ruraux/forestiers selon la convention nationale d'octobre 2020.
Mots-clés : Convention collective

Les dispositions de l'avenant n° 10 du 28 novembre 2024 à la convention collective nationale du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Extension d'effets & sanction d'un avenat"

Résumé "Depuis sa publication", cet arrêté prolonge les règles & punitions définies dans un avenant pour toute son terme restant.
Mots-clés : législation convention collective sanctions

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/14, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc