Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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"Extension d'effets & sanction d'un avenat"
Résumé "Depuis sa publication", cet arrêté prolonge les règles & punitions définies dans un avenant pour toute son terme restant.
Mots-clés : législation convention collective sanctions
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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