Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des garanties optionnelles en prévoyance agricole
Résumé Tous les employeurs et salariés agricoles du Rhône doivent désormais suivre l’accord de prévoyance signé le 7 octobre 2024, mais seulement si certaines règles légales sont respectées.
Mots-clés : Prévention sociale Agriculture Prévoyance Réglementation
Les dispositions de l'accord départemental du 7 octobre 2024 sur la mise en place de garanties optionnelles à un régime de prévoyance pour les salariés des exploitations et entreprises agricoles du Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
2° L'article 9 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail.
1 version