JORF n°0109 du 10 mai 2025

Arrêté du 5 mai 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord départemental du 7 octobre 2024 sur la mise en place de garanties optionnelles à un régime de prévoyance pour les salariés des exploitations et entreprises agricoles du Rhône ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 avril 2025 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des garanties optionnelles en prévoyance agricole

Résumé Tous les employeurs et salariés agricoles du Rhône doivent désormais suivre l’accord de prévoyance signé le 7 octobre 2024, mais seulement si certaines règles légales sont respectées.
Mots-clés : Prévention sociale Agriculture Prévoyance Réglementation

Les dispositions de l'accord départemental du 7 octobre 2024 sur la mise en place de garanties optionnelles à un régime de prévoyance pour les salariés des exploitations et entreprises agricoles du Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
2° L'article 9 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l’accord

Résumé À partir d’aujourd’hui les règles déjà en place s’appliquent encore pour le temps restant.
Mots-clés : Accord collectif Réglementation sociale Sanctions

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/14 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc