Arrêté du 5 mai 2021

Article 5

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Article 5

Pour les opérations de dépenses non prévues par la présente nomenclature, le comptable public demande la production des pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics).

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En vigueur depuis le 17 mai 2021

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Pièces justificatives pour dépenses non prévues

Résumé. Pour les dépenses inattendues, le comptable public veut voir les preuves avant de les valider.

Pour les opérations de dépenses non prévues par la présente nomenclature, le comptable public demande la production des pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics).

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En vigueur depuis le lundi 17 mai 2021

Source : Légifrance