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Arrêté du 5 mai 2021

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Article 6

Aborgation de la nomenclature des pièces justificatives de l'État

JORF n°0113 du 16 mai 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces justificatives pour les dépenses non prévues

Résumé Pour des dépenses non prévues, le comptable demande des preuves pour vérifier que tout est en règle.

Pour les opérations de dépenses non prévues par la présente nomenclature, le comptable public demande la production des pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Version 1

Pour les opérations de dépenses non prévues par la présente nomenclature, le comptable public demande la production des pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.