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Arrêté du 5 mai 2017

fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du coefficient de remboursement des soins en assurance maladie pour 2017

Résumé. En 2017, le taux de remboursement des soins par l'assurance maladie est fixé à 0,70%.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5 (Réduction des tarifs des prestations hospitalières) et R. 162-34-6 (Ajustement du financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Financement des activités de soins en établissements de santé) fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) et aux 2° et 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2017,

Arrêtent :

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Fixation du coefficient de remboursement en assurance maladie pour 2017

Résumé. En 2017, le coefficient pour calculer les remboursements d'assurance maladie est fixé à 0,70%.

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2017 à 0,70 %.

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Exécution d'un arrêté sur les soins de santé

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les soins de santé, qui sera publié officiellement.

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim, et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,

K. Julienne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 5 mai 2017
Article 1
Article 2