JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 1

Article 1

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2017 à 0,70 %.


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Version 1

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2017 à 0,70 %.