Arrêté du 16 avril 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 2017

Art. 8

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Modification des règles de facturation pour les transferts hospitaliers

Résumé. Les modalités de facturation des prestations entre établissements de santé sont précisées pour les transferts de patients.

A modifié les dispositions suivantes :

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