Arrêté du 5 mai 2017

Article 6

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Article 6

Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle B.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière. Le jury peut être complété par des agents publics en fonctions ou des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour l'épreuve d'admissibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2017 · Dernière version le 6 octobre 2023

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Composition et fonctionnement du jury pour un examen professionnel

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement d'un jury pour un examen professionnel dans le domaine de la sécurité routière.

Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle B.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière. Le jury peut être complété par des agents publics en fonctions ou des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour l'épreuve d'admissibilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2023

Modifié parArrêté du 18 septembre 2023art. 1 : Modification des épreuves de l'examen professionnel

En résumé. Ajout d'une disposition précisant la désignation d'un membre du jury pour remplacer le président en cas d'indisponibilité.

En vigueur du dimanche 7 mai 2017 au jeudi 5 octobre 2023

Source : Légifrance