Arrêté du 5 mai 2017

Article 3

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Article 3

Sont autorisés à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les délégués remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 20 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Conditions pour passer l'examen professionnel de délégué

Résumé. Les délégués peuvent passer un examen professionnel pour avancer dans leur carrière, s'ils remplissent les conditions avant fin décembre.

Sont autorisés à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les délégués remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 20 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance