ARRÊTÉ du 5 mai 2015

Article 1

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Article 1

Le Fonds de solidarité est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 mai 2015

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Contrôle budgétaire du Fonds de solidarité

Résumé. Le Fonds de solidarité doit suivre des règles de contrôle budgétaire pour vérifier ses comptes.

Le Fonds de solidarité est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015

Source : Légifrance