ARRÊTÉ du 5 mai 2015

Article 2

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Article 2

En application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative au conseil d'administration de l'établissement. Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les autres membres, des documents qui sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'organisme.

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En vigueur depuis le 14 mai 2015

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Rôle du contrôleur budgétaire dans les réunions

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut assister aux réunions du conseil d'administration et d'autres comités dans un établissement, avec une voix consultative.

En application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative au conseil d'administration de l'établissement. Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les autres membres, des documents qui sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'organisme.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015

Source : Légifrance