ARRÊTÉ du 5 mai 2015

Article 10

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Article 10

Les plis contenant les suffrages sont conservés, par la commission nationale, jusqu'au jour du dépouillement, le mercredi 24 juin 2015.

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Abrogé2 avril 2017

Créé le 8 mai 2015 · Abrogé le 2 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des bulletins de vote jusqu'au dépouillement

Résumé. Les bulletins de vote sont gardés par la commission nationale jusqu'au jour du dépouillement, le 24 juin 2015.

Les plis contenant les suffrages sont conservés, par la commission nationale, jusqu'au jour du dépouillement, le mercredi 24 juin 2015.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mai 2015 au samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance