Abrogé2 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 29 mars 2017 - art. 12
Créé le 8 mai 2015
Les plis contenant les suffrages sont conservés, par la commission nationale, jusqu'au jour du dépouillement, le mercredi 24 juin 2015.
ARRÊTÉ du 5 mai 2015
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 2 avril 2017
Abrogé parArrêté du 29 mars 2017art. 12
En vigueur du vendredi 8 mai 2015 au samedi 1 avril 2017