JORF n°0128 du 4 juin 2014

Article 4

Article 4

I. ― Tout candidat à l'obtention d'une attestation de compétence doit :
a) Etre âgé d'au moins 18 ans ;
b) Justifier avoir suivi une formation conformément aux articles 6 et 8 du présent arrêté ;
c) Avoir réussi les évaluations conformément aux articles 7 et 9 du présent arrêté.
II. - La demande de délivrance de l'attestation de compétence est déposée par le prestataire de services d'information de vol d'aérodrome, dénommé dans le présent arrêté « prestataire de services AFIS », auprès de l'autorité compétente ou auprès du service de l'aviation civile territorialement compétent.


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Version 1

I. ― Tout candidat à l'obtention d'une attestation de compétence doit :

a) Etre âgé d'au moins 18 ans ;

b) Justifier avoir suivi une formation conformément aux articles 6 et 8 du présent arrêté ;

c) Avoir réussi les évaluations conformément aux articles 7 et 9 du présent arrêté.

II. - La demande de délivrance de l'attestation de compétence est déposée par le prestataire de services d'information de vol d'aérodrome, dénommé dans le présent arrêté « prestataire de services AFIS », auprès de l'autorité compétente ou auprès du service de l'aviation civile territorialement compétent.