Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2026 - art. 36
Créé le 5 juin 2014 · Abrogé le 16 octobre 2026
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Conditions pour obtenir une attestation de compétence en aviation
I. ― Tout candidat à l'obtention d'une attestation de compétence doit :
a) Etre âgé d'au moins 18 ans ;
b) Justifier avoir suivi une formation conformément aux articles 6 (Formation obligatoire pour l'attestation de compétence en aviation) et 8 (Formation obligatoire pour l'attestation AFIS) du présent arrêté ;
c) Avoir réussi les évaluations conformément aux articles 7 (Évaluation théorique pour l'attestation de compétence en aviation) et 9 (Évaluation pour l'attestation de compétence en AFIS) du présent arrêté.
II. - La demande de délivrance de l'attestation de compétence est déposée par le prestataire de services d'information de vol d'aérodrome, dénommé dans le présent arrêté « prestataire de services AFIS », auprès de l'autorité compétente ou auprès du service de l'aviation civile territorialement compétent.