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Arrêté du 5 mai 2014

Article 4

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Article 4

I. ― Tout candidat à l'obtention d'une attestation de compétence doit :
a) Etre âgé d'au moins 18 ans ;
b) Justifier avoir suivi une formation conformément aux articles 6 (Formation obligatoire pour l'attestation de compétence en aviation) et 8 (Formation obligatoire pour l'attestation AFIS) du présent arrêté ;
c) Avoir réussi les évaluations conformément aux articles 7 (Évaluation théorique pour l'attestation de compétence en aviation) et 9 (Évaluation pour l'attestation de compétence en AFIS) du présent arrêté.
II. - La demande de délivrance de l'attestation de compétence est déposée par le prestataire de services d'information de vol d'aérodrome, dénommé dans le présent arrêté « prestataire de services AFIS », auprès de l'autorité compétente ou auprès du service de l'aviation civile territorialement compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 octobre 2026

Créé le 5 juin 2014 · Abrogé le 16 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une attestation de compétence en aviation

Résumé. Pour obtenir une attestation de compétence pour le service d'information de vol d'aérodrome, il faut avoir au moins 18 ans, suivre une formation et réussir des évaluations.

I. ― Tout candidat à l'obtention d'une attestation de compétence doit :
a) Etre âgé d'au moins 18 ans ;
b) Justifier avoir suivi une formation conformément aux articles 6 (Formation obligatoire pour l'attestation de compétence en aviation) et 8 (Formation obligatoire pour l'attestation AFIS) du présent arrêté ;
c) Avoir réussi les évaluations conformément aux articles 7 (Évaluation théorique pour l'attestation de compétence en aviation) et 9 (Évaluation pour l'attestation de compétence en AFIS) du présent arrêté.
II. - La demande de délivrance de l'attestation de compétence est déposée par le prestataire de services d'information de vol d'aérodrome, dénommé dans le présent arrêté « prestataire de services AFIS », auprès de l'autorité compétente ou auprès du service de l'aviation civile territorialement compétent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 juin 2014 au jeudi 15 octobre 2026

Source : Légifrance