Arrêté du 5 mai 2014

Article 21

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Article 21

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 mai 2014

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2014

Source : Légifrance