Arrêté du 5 mai 2011

Article 10

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Article 10

Sur proposition du directeur de l'établissement, le conseil d'administration fixe les montants des frais de formation applicables dans le cadre du cursus conduisant au diplôme d'Etat de professeur de musique par la voie de la formation professionnelle continue. Des exonérations peuvent être accordées, sur avis du conseil d'administration, à des personnes dont les frais de formation ne peuvent être pris en charge au titre de la formation professionnelle continue et qui doivent alors s'acquitter d'une redevance minimale fixée par ledit conseil d'administration.

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Abrogé8 juillet 2024

Créé le 18 mai 2011 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Frais de formation pour le diplôme d'État de professeur de musique

Résumé. Les frais de formation pour devenir professeur de musique peuvent être fixés et exonérés sous certaines conditions.

Sur proposition du directeur de l'établissement, le conseil d'administration fixe les montants des frais de formation applicables dans le cadre du cursus conduisant au diplôme d'Etat de professeur de musique par la voie de la formation professionnelle continue. Des exonérations peuvent être accordées, sur avis du conseil d'administration, à des personnes dont les frais de formation ne peuvent être pris en charge au titre de la formation professionnelle continue et qui doivent alors s'acquitter d'une redevance minimale fixée par ledit conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mai 2011 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance