JORF n°0109 du 11 mai 2011

Article 3

Article 3

L'élection a lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
Toutefois, la première élection a lieu avant le 1er juillet 2011 conformément à l'article 22 du décret du 30 décembre 2010 susvisé.


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Version 1

L'élection a lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.

Toutefois, la première élection a lieu avant le 1er juillet 2011 conformément à l'article 22 du décret du 30 décembre 2010 susvisé.