Abrogé14 mai 2011
Abrogé par Arrêté du 9 mai 2011 - art. 7
Créé le 14 mai 2010
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.