Arrêté du 5 mai 2006

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rapporteurs désignés par le président de la commission nationale à compter du 1er janvier 2006.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rapporteurs désignés par le président de la commission nationale à compter du 1er janvier 2006.

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