Créé le 17 mai 2000 · Abrogé le 3 août 2014
Il est institué auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie un comité technique paritaire spécial, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Créé le 17 mai 2000 · Abrogé le 3 août 2014
La composition du comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :
-représentants de l'administration : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
-représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés selon les modalités résultant de l'application des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Créé le 17 mai 2000 · Abrogé le 3 août 2014
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.