Abrogé par ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 5
Créé le 17 mai 2000
Il est institué auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie un comité technique paritaire spécial, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Abrogé depuis le dimanche 3 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 21 juillet 2014art. 5
En vigueur du mercredi 17 mai 2000 au samedi 2 août 2014
Il est institué auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie un comité technique paritaire spécial, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.