Article 2
Abrogé depuis le 2014-08-03 par ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 5
La composition du comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :
-représentants de l'administration : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
-représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés selon les modalités résultant de l'application des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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