Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est complété de l'alinéa suivant :

« Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

« - les huissiers dans le cadre des poursuites à effectuer ;

« - les organismes de protection sociale pour les règlements effectués et dans le cadre de la recherche du renseignement ;

« - les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans le fichier FICOBA et la communication des réponses qui y sont apportées. »