Arrêté du 5 mai 1995

Article 4

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Article 4

Sont destinataires des informations traitées :

les agents habilités de la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;

les établissements bancaires pour le règlement des dépenses de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ;

le service ordonnateur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour les mandats fournisseurs, les loyers de son domaine et la mise à jour des comptes clients ;

les huissiers de justice pour procéder aux actes de saisie ;

les organismes de protection sociale débiteurs pour leurs affiliés ;

les gérants de tutelle des établissements de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et les collectivités d'assistance pour les hébergés concernés ;

l'employeur en qualité de tiers-saisi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 1995

Sont destinataires des informations traitées :

  • les agents habilités de la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
  • les établissements bancaires pour le règlement des dépenses de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ;
  • le service ordonnateur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour les mandats fournisseurs, les loyers de son domaine et la mise à jour des comptes clients ;
  • les huissiers de justice pour procéder aux actes de saisie ;
  • les organismes de protection sociale débiteurs pour leurs affiliés ;
  • les gérants de tutelle des établissements de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et les collectivités d'assistance pour les hébergés concernés ;
  • l'employeur en qualité de tiers-saisi.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

Source : Légifrance