Créé le 7 mai 1995
- les agents habilités de la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
- les établissements bancaires pour le règlement des dépenses de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ;
- le service ordonnateur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour les mandats fournisseurs, les loyers de son domaine et la mise à jour des comptes clients ;
- les huissiers de justice pour procéder aux actes de saisie ;
- les organismes de protection sociale débiteurs pour leurs affiliés ;
- les gérants de tutelle des établissements de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et les collectivités d'assistance pour les hébergés concernés ;
- l'employeur en qualité de tiers-saisi.