Créé le 21 mai 1992
Le secteur sanitaire comprend au minimum 200 000 habitants, sauf l'exception prévue à la fin du dernier alinéa de l'article R. 712-6 du code de la santé publique.
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Arrêté du 5 mai 1992
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-1, L. 712-2, R. 712-4 et R. 712-6 ;
Vu l'article 34 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, ensemble la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, notamment les articles 5 et 44 ;
Vu le décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire ;
Vu le décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, et notamment le II de l'article 3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire,
Créé le 21 mai 1992
Pour arrêter la limite du secteur sanitaire, l'importance de la population résidente est appréciée dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 712-4 du code de la santé publique.
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Créé le 21 mai 1992
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'article R. 712-6 du code de la santé publique, indiquée au dernier alinéa du II de l'article 3 du décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991.
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Créé le 21 mai 1992
Le directeur des hôpitaux, le directeur de la sécurité sociale et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota : arrêté du 5 mai 1992 art. 3 : le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'article R. 712-6 du code de la santé publique, indiquée au dernier alinéa du II de l'article 3 du décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE