Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°73-54 du 11 janvier 1973
relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire
Abrogé par Décret 91-1410 1991-12-31 art. 3 I JORF 4 janvier 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des Affaires sociales, du ministre de l'Intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de la santé publique ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 5, 10, 20, 33, 43, 44, 46 à 49 et 57 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.
Chapitre 1er : De la carte sanitaire
Abrogé4 janvier 1992Chapitre Ier : De la carte sanitaire
Abrogé4 janvier 1992[*Nota : Les effets mentionnés sont applicables sous réserve des dispositions de l'article 12 du décret ci-dessus.*]
Abrogé depuis le samedi 4 janvier 1992
Abrogé parDécret 91-1410 1991-12-31 art. 3 I JORF 4 janvier 1992
En vigueur du samedi 13 janvier 1973 au vendredi 3 janvier 1992