Créé le 21 mai 1992
Le directeur des hôpitaux, le directeur de la sécurité sociale et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 21 mai 1992
En vigueur depuis le jeudi 21 mai 1992