La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3322-9, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord du 8 octobre 2024 relatif à la participation dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ;
Vu la demande de mise en conformité adressée le 11 février 2025 à la Confédération nationale de l'équipement du foyer (CNEF) ;
Vu l'avenant n° 1 de mise en conformité du 1er avril 2025 à l'accord de participation du 8 octobre 2024 dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ;
Vu l'avenant n° 2 de mise en conformité du 15 mai 2025 à l'accord de participation du 8 octobre 2024 dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ;
Considérant que la demande de mise en conformité du 11 février 2025 a prorogé le délai de la procédure d'agrément de l'accord de participation conclu 8 octobre 2024 au sein de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager jusqu'au 24 mai 2025 ;
Considérant que l'avenant n° 2 de mise en conformité du 15 mai 2025 à l'accord de participation du 8 octobre 2024 annule et remplace l'avenant n° 1 de mise en conformité du 1er avril 2025 à l'accord de participation du 8 octobre 2024 dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ;
Considérant le dépôt complet en date du 5 juin 2025 de l'avenant n° 2 de mise en conformité du 15 mai 2025 à l'accord de participation du 8 octobre 2024 dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ;
Considérant qu'une décision tacite d'agrément de l'accord du 8 octobre 2024 relatif à la participation dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager est survenue le 25 mai 2025,
Arrête :
