Arrêté du 5 juin 2025

Article 2

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Article 2

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Interdiction d'accès aux locaux protégés de l'Agence du numérique) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

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En vigueur depuis le 9 juin 2025

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Panneaux d’interdiction dans la zone protégée

Résumé. Des panneaux indiquent qu’il s’agit d’une zone sécurisée où il faut l’autorisation pour y pénétrer.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Interdiction d'accès aux locaux protégés de l'Agence du numérique) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

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En vigueur depuis le lundi 9 juin 2025

Source : Légifrance