En vigueur depuis le 9 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités d'exécution de l'arrêté
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur de l'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.