JORF n°0133 du 8 juin 2025

Arrêté du 5 juin 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d’une zone sécurisée dans une agence

Résumé L’arrêté déclare que certains locaux d’une agence sécuritaire ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées afin de protéger la défense nationale.
Mots-clés : Sécurité Nationale Zones Protégées Accès Interdit

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, les locaux et installations de l'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure sise au 1er étage de l'immeuble Eqwater, 86, rue Henri-Farman, 92130 Issy-les-Moulineaux sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés.
La zone protégée correspond aux locaux colorés en bleu sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

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Article 2

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Panneaux d’interdiction dans la zone protégée

Résumé Des panneaux indiquent qu’il s’agit d’une zone sécurisée où il faut l’autorisation pour y pénétrer.
Mots-clés : sécurité nationale zones protégées réglementation pénale

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».

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Article 3

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Responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Le haut fonctionnaire et le directeur doivent appliquer cet arrêté.
Mots-clés : Administration publique Sécurité intérieure Législation

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur de l'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection du ministère,

É. Tison