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Arrêté du 5 juin 2025

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction d'accès aux locaux sécuritaires pour la défense nationale

Résumé. Un arrêté du 5 juin 2025 limite l'accès à certains locaux d'une agence sécuritaire aux personnes autorisées pour protéger la défense nationale.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R.1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juin 2025

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Déclaration d’une zone sécurisée dans une agence

Résumé. L’arrêté déclare que certains locaux d’une agence sécuritaire ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées afin de protéger la défense nationale.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), les locaux et installations de l'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure sise au 1er étage de l'immeuble Eqwater, 86, rue Henri-Farman, 92130 Issy-les-Moulineaux sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés.
La zone protégée correspond aux locaux colorés en bleu sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

En vigueur depuis le 9 juin 2025

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Panneaux d’interdiction dans la zone protégée

Résumé. Des panneaux indiquent qu’il s’agit d’une zone sécurisée où il faut l’autorisation pour y pénétrer.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Interdiction d'accès aux locaux protégés de l'Agence du numérique) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

En vigueur depuis le 9 juin 2025

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Responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le haut fonctionnaire et le directeur doivent appliquer cet arrêté.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur de l'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection du ministère,

É. Tison

En vigueur depuis le lundi 9 juin 2025

Arrêté du 5 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3