Arrêté du 5 juin 2013

Article 4

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Article 4

Les restrictions de prérogatives mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé s'appliquent aux brevets de capitaine 200 voile délivrés conformément aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur du samedi 15 juin 2013 au samedi 9 avril 2022

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