En vigueur depuis le 20 juin 2009
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Désignation des représentants au comité technique paritaire spécial
Les représentants de l'administration sont désignés par décision du secrétaire général de l'INSEE.
Le secrétaire général de l'INSEE établit, au vu des résultats de la consultation visant à déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles, la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe, par décision, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants à attribuer à chacune d'elles.