Créé le 1 janvier 2002
Le montant horaire de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1624 du 30 décembre 2002 susvisé pour compenser la position d'astreinte est défini par les dispositions du décret du 19 octobre 1990.
Créé le 1 janvier 2002
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002